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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Après comparution de l’avocat, la notification d’un document peut lui être valablement faite.
Décision 2004-11-10, a. 35; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
35. Après comparution de l’avocat, la signification d’un document peut lui être valablement faite.
Décision 2004-11-10, a. 35.
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